Formulaire
Attestation sur l'honneur
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Chiffre clé : En moyenne aujourd'hui, 45% des couples mariés divorcent
Deux hypothèses :
Le divorce par consentement mutuel : dans ce cas de figure, le divorce est demandé de manière conjointe. Les époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage mais aussi sur tous les effets de cette rupture.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : On l’appelle aussi le divorce accepté. Ici, les époux s’entendent sur le principe-même de la rupture mais pas sur les conséquences qui en découlent. C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour établir quels seront les effets du divorce applicables.
Deux hypothèses :
Attendre deux années de séparation : Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale : Il s’agit du cas où le lien conjugal est définitivement dissout. Des époux peuvent envisager ce cas de divorce dans la mesure où ils vivent séparément depuis plus de 2 ans.
Faire valoir des tords à l’autre: Le divorce pour faute : Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque l’autre a commis une faute qui rend intolérable le maintien du mariage.
Le mieux est de venir avec un certain nombre de documents tels que :
Le divorce touche aujourd’hui de nombreuses familles et le rôle de l’avocat est d’assister et de représenter son client au cours de cette procédure. L’avocat a également un devoir de conseil en matière de divorce. Ainsi, il va tenter de comprendre la volonté de son client afin de le diriger vers la procédure de divorce la plus adaptée.
Deux problèmes sont abordés le cas échéant :
La prestation compensatoire sert à compenser la disparité des niveaux de vie qui apparait lors de la dissolution du mariage. C’est au conjoint qui dispose de la plus grande source de revenu qu’appartient l’obligation de verser cette indemnité à son ex-époux.
Utiliser le nom du mari pendant le mariage n’est qu’un simple usage sans valeur juridique. De ce fait, aucun formalisme n’est demandé pour perdre cet usage.
Vous avez subi un préjudice matériel, corporel, moral ou encore financier ? Ne restez pas sans rien faire, contactez-nous pour faire valoir vos droits. Les avocats du cabinet de Me Madeira sont à votre écoute et vous accompagnent afin de vous assurer la meilleure indemnisation possible.
Chaque année, des milliers de français sont victimes d’infractions. Le rôle de la justice est d’une part de punir les auteurs mais aussi de réparer le préjudice qui a été causé à la victime. Me Madeira et Me Lotodé vous défendent et vous représentent pour défendre vos intérêts.
L’infraction est caractérisée par le fait de porter atteinte à la loi et de commettre une atteinte aux biens ou à la personne. Il existe trois types d’infractions qui sont classées selon leur gravité :
La victime d’infraction a tout intérêt à agir rapidement. En effet, une fois que le délai prévu par la loi est dépassé, la victime ne peut plus agir en justice. Ces délais divergent en fonction du type d’infraction.
Ainsi, le délai pour agir est de :
Comment se faire indemniser ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut prendre en charge la réparation de votre préjudice. Il faut savoir qu’une CIVI est présente dans chaque Tribunal de grande instance en France.
Quelle est la procédure à suivre ?
Vous devez adresser une requête écrite à la CIVI dans les trois ans suivant la date de l’infraction. Pour que la requête puisse être recevable, certains documents et pièces justificatives doivent être joints au dossier. Le but de l’avocat est de vous aider à constituer ce dossier et à vous défendre en cas de refus d’indemnisation.
Dans la vie de tous les jours, un accident est vite arrivé et engendre des dommages corporels qu’il est nécessaire de réparer. Les accidents de la vie courante concernent les préjudices survenus alors que la victime était à son domicile, à l’école ou lors d’une pratique sportive ou de loisir.
Bien souvent, les personnes victimes d’accidents de la vie courante ignorent ou sont mal informés sur leur indemnisation possible. Le rôle des avocats est ici de les aiguiller et de demander une indemnisation juste et légitime pour leur client.
Comment être indemnisé ?
Deux hypothèses :
Les accidents de la circulation sont souvent la conséquence directe d’infractions commises sur la route. C’est la loi dite « Badinter » de 1985 qui assure une meilleure indemnisation des personnes qui ont été victimes d’un tel accident.
Qui peut être indemnisé ?
Deux hypothèses :
Un accident de la circulation fait souvent plus de victimes que ce qu’il n’y paraît. Certaines personnes extérieures à l’accident comme les proches de la victime peuvent avoir été touchées par ce dommage. Ces personnes-là ont elles-aussi le droit de demander réparation.
La médecine a présenté ces dernières décennies un certain nombre de progrès c’est pourquoi il semble légitime que le droit des malades ainsi que la qualité du système de santé soient assurés.
Vous avez été victime d’un accident médical et vous souhaitez faire être indemnisé ? Maitre Madeira et Maitre Lotodé vous guideront dans cette démarche.
Quelles sont les obligations du médecin ?
Il existe deux obligations principales :
A quelles conditions pouvez-vous engager la responsabilité médicale ?
Le médecin a commis une faute :
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous ne pouvez en principe engager la responsabilité d’un médecin que si celui-ci a commis une faute qui est à l’origine de votre préjudice.
Le médecin n’a commis aucune faute:
La mise en jeu de cette responsabilité n’est pas exclue, cependant elle n’intervient que dans certains cas très limitatifs :
Bon à savoir: L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicales (ONIAM).
Le licenciement est une épreuve incontestable dans la vie d’un salarié. Un tel évènement peut faire perdre toute confiance en soi et engendrer des difficultés financières importantes. Forts de leur expérience en la matière, les avocats du cabinet de Me Madeira étudient votre dossier, vous guident et vous conseillent si vous avez été victime d’un licenciement abusif.
Tout licenciement doit être justifié de manière objective et faire l’objet d’une procédure très stricte. En effet, l’employeur se doit de respecter les délais et les modalités de licenciement. Si ce n’est pas le cas, le licenciement est dit abusif, on dit qu’il a été établi « sans causes réelles et sérieuses ». Vous êtes alors en droit de contester votre licenciement afin de percevoir des dommages-intérêts ou des indemnités
Bien que la constitution d’un avocat ne soit pas obligatoire en matière de licenciement, ce professionnel du droit est manifestement le plus compétent pour défendre vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes. L’employeur étant souvent en position de force face aux salariés, l’avocat veille à la bonne application des règles de licenciement. Ainsi, il mobilisera les arguments juridiques adéquats pour faire valoir vos droits et vous assurer la meilleure indemnisation possible.
Lorsqu’un salarié ne respecte pas les règles de l’entreprise, son employeur peut lui adresser une sanction disciplinaire. La mesure prise doit être adéquate à la situation, sous peine de voir cette sanction être remise en cause. En effet, le type de sanction va dépendre de la gravité de la faute du salarié.
Ainsi, la sanction peut être :
Tout salarié a le droit de contester une sanction disciplinaire en saisissant le Conseil des Prud’hommes.
Vous devez alors prouver :
Le rôle de l’avocat est de vous représenter et de vous défendre devant le Conseil des Prud’hommes pour tenter de faire annuler la sanction prise malgré vous.
Attention : Un licenciement ne sera pas annulé mais sera établi « sans causes réelles et sérieuses » et ouvrira droit au versement de dommages-intérêts.
Le consommateur se retrouve régulièrement en position de faiblesse face aux entreprises, c’est pourquoi il apparait normal que la loi mette en place des dispositions visant à protéger le consommateur.
Pour intenter une action en tant que consommateur, vous pouvez choisir d’agir seul ou bien de former une action en représentation conjointe. Cette action vous permet d’être représenté par une association de consommateurs agréée pour défendre vos intérêts.
Ces dernières décennies, le crédit est devenu un moyen de paiement ordinaire. Or, contracter un crédit est un acte qui expose le consommateur à des risques financiers importants. En effet, on ne se rend pas toujours compte du montant qu’on va devoir rembourser au fil du temps. De plus, le consommateur se retrouve bien trop souvent en position de faiblesse face aux établissements de crédits. Aussi, les banques peuvent faire preuve d’abus à votre égard et cela peut vous porter préjudice.
Si vous pensez que votre banque ne respecte pas ses obligations en matière de crédit, vous pouvez tenter de régler ce litige par voie amiable. Il s’agira alors de négocier directement avec votre banque ou de prendre contact avec son médiateur. Ce dernier examinera votre demande à l’aide des documents justificatifs que vous lui aurez fourni.
Si toutefois votre demande est rejetée, vous avez la possibilité d’agir en justice pour défendre vos intérêts devant le juge. Bien que la constitution d’avocat ne soit pas obligatoire pour ce genre de dossier, il vous sera d’une aide précieuse pour avancer les arguments juridiques adéquats à votre situation.
La construction d’une maison représente à la fois un investissement important mais également l’aboutissement de tout un projet de vie. C’est donc tout naturellement que la loi protège le consommateur en mettant en place plusieurs garanties.
Votre maison a été mal réalisée ? Ne restez pas sans rien faire, contactez-nous pour défendre vos intérêts.
La garantie de livraison est obligatoire et permet au consommateur d’être protégé contre la mauvaise exécution de la construction. Le constructeur a l’obligation de souscrire cette garantie auprès d’une banque ou d’une assurance qui vous indemnisera et vous aidera à trouver un autre constructeur en cas de problème.
La garantie de livraison peut être mise en jeu dans plusieurs situations :
Il arrive parfois de découvrir certains défauts une fois les travaux terminés :
Il existe plusieurs garanties qui vous permettent d’être protégé en cas de défauts dans la maison.
La première chose à faire est de tenter de régler le litige par voie amiable en demandant au constructeur de reprendre les défauts de construction. Si toutefois la situation reste inchangée, il faudra aller devant le juge pour faire valoir vos droits. Me Madeira et Me Lotodé vous accompagneront alors dans cette procédure, leur rôle étant de vous représenter et de vous défendre.
Excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, utilisation du téléphone portable au volant… Nombreuses sont les infractions commises chaque jour par les automobilistes.
La loi est plus ou moins sévère à l’égard des conducteurs qui enfreignent le Code de la route. En effet, bien que ces écarts fassent le plus souvent l’objet de simples contraventions, ils peuvent parfois constituer un délit passible de sanctions plus graves.
Les délits routiers sont sanctionnés par des amendes, voire par des peines d’emprisonnement selon leur gravité. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions spécifiques aux infractions routières, telles que le retrait de permis.
Le retrait de permis se traduit soit par la suspension, soit par l’annulation du permis de conduire.
La suspension peut être administrative c’est-à-dire prononcée par le préfet, ou judiciaire.
Votre permis peut être plus radicalement annulé, soit parce qu’il ne vous reste plus aucun point sur votre permis de conduire, soit par décision du juge en cas de délit grave.
Un retrait de permis peut mettre une personne dans une situation très délicate. En effet, nous vivons au sein d’un environnement qui nécessite l’usage quotidien de la voiture, notamment pour se rendre sur son lieu de travail.
Utiliser votre véhicule malgré un retrait de permis n’est pas la solution. Cela vous exposerait à des sanctions très lourdes comme la peine d’emprisonnement.
Votre avocat vous conseille sur les différentes procédures possibles afin de retrouver votre permis dans les plus brefs délais. Bien souvent, l’avocat vous accompagnera dans l’ouverture d’une procédure de référé-suspension qui est la procédure d’urgence.
Une servitude peut désigner un passage créé sur la propriété d’une personne au profit d’une autre. En effet, il arrive parfois qu’une propriété n’ait aucun accès à la voie publique, c’est pourquoi les voisins s’entendent pour avoir recours à l’attribution de ce droit de passage. Le bénéficiaire aura alors droit d’emprunter ce passage mais devra en échange verser une indemnité à la personne lésée par cette servitude.
Le droit de propriété est un principe fondamental, c’est pourquoi il est possible pour le propriétaire du terrain de contester l’attribution d’une servitude. Les contestations peuvent porter soit sur l’existence-même de la servitude, soit sur le montant de l’indemnité qui l’accompagne.
A défaut d’accord, le demandeur peut lui aussi agir en saisissant le tribunal pour faire trancher le litige. Le juge devra également fixer le montant de l’indemnité à verser.
Nuisances sonores répétées, odeurs dérangeantes, plantes du voisin envahissantes… En France, nombreux sont les conflits de voisinage réglés devant les tribunaux.
Avoir des voisins implique inévitablement certaines nuisances, voire certains désagréments au quotidien. Cependant, lorsque ces nuisances sont répétitives, trop importantes ou plus généralement lorsque elles dépassent un certain seuil de tolérance, vous êtes en droit de défendre vos intérêts.
La première chose à faire est bien entendu de s’entretenir avec son voisin pour faire cesser les nuisances, le but étant d’éviter les discordes au sein du voisinage.
Si toutefois les troubles persistent, il faudra envisager d’engager une procédure judiciaire. Dans cette hypothèse-là, c’est à vous de prouver que vous subissez réellement un préjudice. Votre avocat vous conseillera et vous défendra au mieux afin d’aboutir à deux situations :
Lorsqu’une maison ou un appartement fait l’objet d’un contrat de location, le propriétaire des lieux et le locataire doivent respecter certaines obligations.
En France, nombreux sont les litiges en matière de bail d’habitation.
En effet, bien que les obligations de chacune des parties soient mentionnées dans le bail d’habitation, il arrive qu’elles ne soient pas respectées.
Certaines contestations peuvent aussi porter sur la résiliation du bail. Aussi, les délais de préavis ne sont pas toujours tenus.
En cas de litige ne parvenant pas à être réglé de manière amiable, une procédure judiciaire est envisageable. Les conseils de l’avocat vous seront d’une aide précieuse pour obtenir gain de cause devant le tribunal.
Lorsqu’on décide de créer sa propre entreprise, on a besoin d’un local pour y exercer son activité professionnelle. Certains achètent, d’autres préfèrent louer et signent alors un bail commercial ou professionnel.
Attention : Les règles qui régissent ce type de location ne sont pas les mêmes que pour le bail d’habitation.
Le bail commercial et le bail professionnel : quelles différences ?
Loyer impayé, augmentation irrégulière de son montant ou encore refus de la part du propriétaire de procéder au renouvellement du bail …
Les contestations qui concernent un bail commercial ou professionnel peuvent mettre en péril toute une activité professionnelle et être à l’origine de sérieuses difficultés pour l’entreprise.
Or, la création d’une entreprise est un enjeu important et représente souvent le projet de toute une vie. Bien que le local ne fasse pas tout, il est dans votre intérêt de le préserver. Le rôle de l’avocat est alors de trouver un terrain d’entente entre les parties et de défendre au mieux vos intérêts.
Le Marché Immobilier des Avocats (M.I.A.) : qu’est-ce que c’est ?
Le M.I.A. est une association d’avocats créée en mai 2015. Les avocats membres du M.I.A ont l’opportunité de compléter leurs services en s’occupant de la transaction immobilière de leurs clients. En partenariat avec de véritables professionnels de l’immobilier, l’avocat vous conseille et effectue toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition ou la vente de votre bien immobilier.
Pourquoi le cabinet de Me MADEIRA a-t-il souhaité faire partie de la M.I.A. ?
Le cabinet d’avocats de Me MADEIRA a souhaité faire partie de cette association afin de vous garantir la meilleure protection juridique lors de la transaction de votre bien immobilier. Me MADEIRA et Me LOTODE connaissent parfaitement votre dossier et vos attentes. Faire appel à votre avocat pour la vente de votre bien immobilier est donc un gage de qualité.