La construction

La construction

La construction d’une maison représente à la fois un investissement important mais également l’aboutissement de tout un projet de vie. C’est donc tout naturellement que la loi protège le consommateur en mettant en place plusieurs garanties.
Votre maison a été mal réalisée ? Ne restez pas sans rien faire, contactez-nous pour défendre vos intérêts.

La garantie de livraison : un outil pour assurer le respect du prix et des délais de construction.

La garantie de livraison est obligatoire et permet au consommateur d’être protégé contre la mauvaise exécution de la construction. Le constructeur a l’obligation de souscrire cette garantie auprès d’une banque ou d’une assurance qui vous indemnisera et vous aidera à trouver un autre constructeur en cas de problème.

Quand la garantie de livraison peut-elle intervenir ?

La garantie de livraison peut être mise en jeu dans plusieurs situations :

  • Vous constatez un retard dans la livraison de votre maison.
  • La société de construction fait un dépôt de bilan et laisse votre chantier inachevé.
  • Le prix fixé par le constructeur est beaucoup trop élevé.
  • Le constructeur n’exécute pas sa mission alors que vous l’aviez informé de la présence de défauts ou de malfaçons dans le procès-verbal de réception des travaux.

Que faire en cas de malfaçon ou de défaut de conformité ?

Il arrive parfois de découvrir certains défauts une fois les travaux terminés :

  • La malfaçon: la construction a été mal réalisée et cela met en péril la stabilité de votre maison.
  • Le défaut de conformité: vous vous rendez compte que votre maison contient des éléments autres que ceux prévus au contrat.

Comment êtes-vous protégé ?

Il existe plusieurs garanties qui vous permettent d’être protégé en cas de défauts dans la maison.

  • La garantie de parfait achèvement: La société de construction a l’obligation de réparer les défauts de la maison pendant 1 an.
  • La garantie de bon fonctionnement: il s’agit d’une garantie de 2 ans qui porte sur les équipements de la maison (poignée de porte, interphone, chaudière, etc.)
  • La garantie décennale: très importante, elle permet d’être protégé pendant 10 ans contre les défauts liés au gros-œuvre.

Quelle procédure adopter ?

La première chose à faire est de tenter de régler le litige par voie amiable en demandant au constructeur de reprendre les défauts de construction. Si toutefois la situation reste inchangée, il faudra aller devant le juge pour faire valoir vos droits. Me Madeira et Me Lotodé vous accompagneront alors dans cette procédure, leur rôle étant de vous représenter et de vous défendre.