La consommation

Vices cachés

Démarches à domicile

Protection du consommateur

Le consommateur se retrouve régulièrement en position de faiblesse face aux entreprises, c’est pourquoi il apparait normal que la loi mette en place des dispositions visant à protéger le consommateur.

Comment est garantie la protection du consommateur par la loi ?

  • Le consommateur a le droit d’être informé :
    Le consommateur doit être libre de consommer en toute connaissance de cause.  Ainsi, quand vous achetez, vous devez être informé sur le prix,  les réductions qui l’accompagne et sur le produit lui-même. En outre, ces informations doivent être complètes, lisibles et ne doivent pas être trompeuses.
  • La garantie contre les vices-cachés :
    Il existe une protection du consommateur contre les défauts du produit qui auraient été dissimulés lors de son achat. Ces vices-cachés posent réellement problème puisque bien souvent, ils rendent impossible l’utilisation du produit acheté. Dans ce cas-là, vous avez 2 ans pour engager cette garantie des vices-cachés c’est-à-dire pour exiger un remboursement.
  • Une  protection renforcée pour le démarchage à domicile :
    Lorsqu’un professionnel se rend directement à votre domicile, vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire une comparaison entre plusieurs produits et l’entreprise peut alors faire preuve d’abus de faiblesse à votre  égard. Votre protection est donc d’autant plus renforcée. Ainsi, lors d’une opération de démarchage à domicile, n’oubliez pas qu’un délai de rétractation de 7 jours vous est accordé.

Quelles sont les actions possibles pour le consommateur ?

Pour intenter une action en tant que consommateur, vous pouvez choisir d’agir seul ou bien de former une action en représentation conjointe. Cette action vous permet d’être représenté par une association de consommateurs agréée pour défendre vos intérêts.

La protection du consommateur face au crédit

Ces dernières décennies, le crédit est devenu un moyen de paiement ordinaire. Or, contracter un crédit est un acte qui expose le consommateur à des risques financiers importants. En effet, on ne se rend pas toujours compte du montant qu’on va devoir rembourser au fil du temps. De plus, le consommateur se retrouve bien trop souvent en position de faiblesse face aux établissements de crédits. Aussi, les banques peuvent faire preuve d’abus à votre égard et cela peut vous porter préjudice.

Quels sont les recours possibles ?

Si vous pensez que votre banque ne respecte pas ses obligations en matière de crédit, vous pouvez tenter de régler ce litige par voie amiable. Il s’agira alors de négocier directement avec votre banque ou de prendre contact avec son médiateur. Ce dernier examinera votre demande à l’aide des documents justificatifs que vous lui aurez fourni.

Si toutefois votre demande est rejetée, vous avez la possibilité d’agir en justice pour défendre vos intérêts devant le juge. Bien que la constitution d’avocat ne soit pas obligatoire pour ce genre de dossier, il vous sera d’une aide précieuse pour avancer les arguments juridiques adéquats à votre situation.