La Famille

Le divorce : une affaire qui peut toucher presque tous les couples mariés.

Chiffre clé : En moyenne aujourd’hui, 45% des couples mariés divorcent

Comment divorcer ?

  • Les deux époux sont d’accords:

Deux hypothèses :

Le divorce par consentement mutuel : dans ce cas de figure, le divorce est demandé de manière conjointe. Les époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage mais aussi sur tous les effets de cette rupture.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : On l’appelle aussi le divorce accepté. Ici, les époux s’entendent sur le principe-même de la rupture mais pas sur les conséquences qui en découlent. C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour établir quels seront les effets du divorce applicables.

  • Un seul des époux le souhaite:

Deux hypothèses :

Attendre deux années de séparation :  Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale : Il s’agit du cas où le lien conjugal est définitivement dissout. Des époux peuvent envisager ce cas de divorce dans la mesure où ils vivent séparément depuis plus de 2 ans.

 Faire valoir des tords à l’autre: Le divorce pour faute : Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque l’autre a commis une faute qui rend intolérable le maintien du mariage.

Comment préparer son premier rendez-vous avec l’avocat ?

Le mieux est de venir avec un certain nombre de documents tels que :

  • Le carnet de famille
  • Le dernier avis d’impôt sur le revenu
  • Les trois dernières fiches de paye (des deux époux si possible)
  • Le tableau d’amortissement des crédits en cours.

Quel rôle pour l’avocat ?

Le divorce touche aujourd’hui de nombreuses familles et le rôle de l’avocat est d’assister et de représenter son client au cours de cette procédure. L’avocat a également un devoir de conseil en matière de divorce. Ainsi, il va tenter de comprendre la volonté de son client afin de le diriger vers la procédure de divorce la plus adaptée.

Deux problèmes sont abordés le cas échéant :

  • Les conséquences du divorce à l’égard des enfants: L’enjeu est de balayer les idées reçues. L’essentiel étant de rester des parents qui continuent à s’entendre et à communiquer au sujet de leurs enfants. Le couple « parental » demeure quoi qu’il arrive.
  • Les conséquences au niveau patrimonial : L’avocat évoque avec vous la notion de prestation compensatoire

Savez-vous ce qu’est la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire sert à compenser la disparité des niveaux de vie qui apparait lors de la dissolution du mariage. C’est au conjoint qui dispose de la plus grande source de revenu qu’appartient l’obligation de verser cette indemnité à son ex-époux.

Qu’en est-il du nom de la femme mariée ?

Utiliser le nom du mari pendant le mariage n’est qu’un simple usage sans valeur juridique. De ce fait, aucun formalisme n’est demandé pour perdre cet usage.

La séparation : une décision non sans conséquences

La séparation concerne deux catégories d’union :

  • Le concubinage
  • Le PACS

Comment mettre fin au concubinage ?

Le concubinage est une union libre. De ce fait, la dissolution l’est aussi. Autrement dit, aucun formalisme n’est demandé pour mettre fin au concubinage.

Et au PACS ?

Deux hypothèses :

  • Les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin au PACS:
    Comme pour tout contrat, les partenaires pacsés peuvent s’entendre pour mettre fin au PACS. Vous devez simplement exprimer votre souhait dans une déclaration conjointe qui sera ensuite adressée au greffe du tribunal compétent.
  • Un seul conjoint le souhaite:
    Il est possible de mettre fin au PACS sans l’accord de l’autre, à condition que cela soit justifié.  Une signification d’huissier est alors nécessaire afin de s’en prévaloir devant le juge.

Que faire en cas de séparation difficile ?

Certaines séparations peuvent faire l’objet de conflits virulents, c’est pourquoi l’avocat et le juge aux affaires familiales cherchent des solutions pour faire face à cette situation difficile.

Dans ce type de dossier, l’avocat aborde avec vous deux problèmes :

  • Votre situation patrimoniale à l’issue de la séparation
  • Les conséquences à l’égard des enfants.

La succession : pourquoi avoir recours à un avocat ?

Lors d’un décès, il appartient au notaire de déterminer la part d’héritage de chacun. Cependant, certaines successions peuvent être la cause de conflits importants entre les membres de la famille, c’est pourquoi avoir recours à un avocat peut être d’une aide indispensable pour faire face à ce type de situation.

Le rôle de l’avocat lors d’une succession 

Le décès d’un proche est toujours un évènement difficile…Vous n’avez certainement pas besoin que la succession du défunt soit aussi éprouvante.  L’avocat vous accompagnera dans vos démarches amiables et contentieuses pour défendre vos intérêts. Il évaluera avec vous quels sont vos droits en matière de succession et vous conseillera sur les différentes procédures à suivre.

La filiation

Lorsqu’un enfant vient au monde, les parents doivent remplir un certain nombre de formalités pour établir le lien de filiation. Le lien de filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

  • Les parents sont mariés:
    Si les parents sont mariés, il existe une présomption de filiation. Autrement dit, on considère que le couple marié correspond effectivement au père et à la mère de l’enfant jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, aucune formalité n’est à prévoir, le nom des parents figure d’ores et déjà sur l’acte de naissance de l’enfant.
  • Les parents ne sont pas mariés:
    Lorsque les parents sont pacsés ou simplement concubins, le père doit se rendre à la mairie pour reconnaître leur enfant devant l’officier de l’état-civil.
    S’agissant de la mère, aucune formalité n’est requise, son nom est inscrit sur l’acte de naissance.
    Bon à savoir : On peut reconnaitre un enfant avant ou après sa naissance.
  • Le couple souhaite adopter:
    L’objectif-même de l’adoption est de créer un nouveau lien de filiation entre des parents (ou une personne seule) et un enfant. L’adoption peut être simple où plénière. Dans le cadre d’une adoption simple,  l’enfant conserve les liens existants avec les membres de sa famille, contrairement à l’adoption plénière où tout lien avec eux est rompu.

Quelles actions existe-t-il en matière de filiation ?

Il existe trois types d’actions en matière de filiation :

  • L’action en établissement de filiation 
  • L’action en contestation de filiation
  • L’action aux fins de subsides: Cette action permet à un enfant sans filiation paternelle de demander une contribution alimentaire à l’homme ayant eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception.

Le droit de visite et d’hébergement

Le parent qui n’a pas obtenu la garde des enfants dispose d’un droit de visite et d’hébergement légitime. En effet, même si les enfants ne vivent pas avec lui, il doit pouvoir passer du temps avec eux.
Il existe un droit de visite et d’hébergement dit « traditionnel » que beaucoup de parents choisissent d’adopter :
1 week-end sur 2 + la moitié des vacances scolaires.
En cas de désaccord, c’est cette situation qui devra s’appliquer.
Outre ce droit de visite traditionnel, les parents peuvent prévoir des modalités différentes. L’avocat vous conseillera et discutera avec vous des différentes possibilités afin d’aboutir à la solution qui semble la plus adaptée à votre situation.

L’autorité parentale

En cas de divorce ou de séparation, les parents continuent normalement à exercer leur autorité parentale.
L’autorité parentale englobe l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Tout parent doit décider de ce qui est bon ou non pour ses enfants. Ainsi, les parents ont le devoir de les nourrir, de les loger, de leur assurer une bonne éducation et de les protéger.
En revanche, si le juge considère que l’intérêt des enfants n’est pas respecté, il peut demander à ce que l’autorité parentale ne soit exercée que par l’un des deux parents.

La pension alimentaire

Qui doit la verser ?

 Lorsque des parents divorcent ou se séparent, chacun d’eux doit participer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Deux hypothèses :

  • Vous avez opté pour un système de résidence alternée:
    Aucune pension alimentaire n’est à prévoir. En effet, les deux parents répondent respectivement aux besoins des enfants.
  • Un des parents a la garde exclusive des enfants :
    L’autre parent doit alors lui verser une pension alimentaire afin de compenser les dépenses nécessaires à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

S’ils parviennent à un accord, les parents peuvent prévoir eux-mêmes le coût de la pension alimentaire ; la pension alimentaire étant une somme à verser par mois et par enfant à charge.
Toutefois en cas de désaccord, c’est le juge qui en fixera le montant en s’appuyant sur le barème du Ministère de la Justice.

        Le saviez-vous ?  Le montant de la pension alimentaire dépend à la fois de vos ressources et des besoins de vos enfants.

Quand la pension alimentaire peut-elle être supprimée ?

Rassurez-vous, vous n’êtes pas condamné à verser une pension alimentaire jusqu’à la fin de votre vie…
La pension alimentaire n’est plus obligatoire à partir du moment où votre enfant devient financièrement indépendant ; et non pas au jour de sa majorité.

La résidence des enfants

En cas de divorce ou de séparation, les parents doivent s’entendre pour déterminer où sera fixée la résidence principale des enfants. Autrement dit, ils doivent décider qui aura la garde des enfants.

2 hypothèses :

  • La garde partagée
  • La garde exclusive fixée chez un des deux parents

Comment fixer la résidence des enfants ?

De manière générale, ce sont les parents eux-mêmes qui se mettent d’accord pour choisir quelle sera la résidence des enfants.
Cependant, il arrive que les parents se disputent la garde des enfants. Dans ce cas-là, c’est le juge aux affaires familiales qui choisira, dans l’intérêt des enfants.

Parole d’avocat : Ne perdez jamais de vue que malgré le divorce ou la séparation, les parents doivent continuer à s’entendre au sujet des enfants et décider de ce qu’il y a de mieux pour eux.

Le changement de nom de famille

Conditions de fond :

Selon l’article 61 du Code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. »

  • L’intérêt légitime :

Il existe un intérêt légitime lorsqu’on se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Le nom est difficile à porter soit en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, soit en raison de sa consonance étrangère, empêchant l’intégration en France.
  • Cette demande va permettre d’éviter que s’éteigne le nom des ascendants.
  • La capacité juridique du requérant :

Tout demandeur doit pouvoir justifier d’une capacité juridique suffisante pour pouvoir former ou déposer cette demande de changement de nom.
Seuls les majeurs capables vont pouvoir demander un changement de nom. Pour les enfants mineurs, s’ils ont plus de 13 ans ils devront donner leur consentement pour changer de nom.
On ne peut demander un changement de nom que sur un nom dont on est le titulaire.

  • La francisation du nom:

Il est possible pour une personne qui souhaite obtenir ou qui a obtenu la nationalité française, de changer de nom en procédant à sa francisation. C’est la Loi n°72-964 du 25 Octobre 1972 qui pose les règles de la francisation.
La francisation du nom peut consister soit dans la traduction française du nom, soit dans la modification du nom pour faire perdre son caractère étranger.

Conditions de forme :

  • La procédure à suivre :

Le changement de nom est encadré par une procédure très stricte édictée par le décret n° 94-52 du 20 Janvier 1994 :

Bref rappel de la procédure :

Avant de faire une demande de changement de nom, il doit être procédé à la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans un journal d’annonces légales (uniquement si le demandeur est domicilié en France). Tout intéressé peut s’opposer au changement de nom dans un délai de 2 mois après la publication de la demande

La demande est ensuite adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Celle-ci doit exposer les motifs et indiquer le ou les noms proposés En cas de pluralité de noms, l’ordre de préférence doit être précisé.

L’autorisation ou le refus de nom est notifié à la personne concernée.

  • En cas d’acceptation : Un exemplaire du décret publié au Journal officiel est envoyé par LRAR. Une fois le délai de 2 mois d’opposition dépassé, le changement de nom est effectif et on procède à la modification des actes de l’état civil.
  • En cas de refus : la décision doit être motivée. Un recours est encore possible devant le tribunal administratif.
  • Les pièces à joindre à la demande :

Selon ce même décret, les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :

  • « 1° La copie de l’acte de naissance du demandeur ;
  • 2° Le cas échéant, la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;
  • 3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
  • 4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française ou de la déclaration d’acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge d’instance ou du décret de naturalisation ;
  • 5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
  • 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l’article 3 ;
  • 7° L’autorisation du juge des tutelles lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d’entre eux ou, en cas d’ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. »