La location

Le bail d’habitation

Lorsqu’une maison ou un appartement fait l’objet d’un contrat de location, le propriétaire des lieux et le locataire doivent respecter certaines obligations.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

  • Mettre à disposition un logement décent au locataire
  • Ne pas s’opposer à des aménagements ordinaires prévus par le locataire
  • Effectuer les travaux de réparations nécessaires à l’entretien des locaux.
  • Assurer la jouissance paisible du logement au locataire
  • Lui transmettre les quittances de loyer

Quelles sont celles du locataire ?

  • Payer le loyer et les charges
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • User paisiblement des locaux loués
  • Répondre des pertes ou des dégradations
  • Ne pas transformer les locaux sans l’accord du propriétaire écrit
  • Laisser exécuter certains travaux prévus par le propriétaire.

Que faire en cas de litige ?

En France, nombreux sont les litiges en matière de bail d’habitation.

En effet, bien que les obligations de chacune des parties soient mentionnées dans le bail d’habitation, il arrive qu’elles ne soient pas respectées.

Certaines contestations peuvent aussi porter sur la résiliation du bail. Aussi, les délais de préavis ne sont pas toujours tenus.

En cas de litige ne parvenant pas à être réglé de manière amiable, une procédure judiciaire est envisageable. Les conseils de l’avocat vous seront d’une aide précieuse pour obtenir gain de cause devant le tribunal.

Le bail commercial et le bail professionnel

Lorsqu’on décide de créer sa propre entreprise, on a besoin d’un local pour y exercer son activité professionnelle. Certains achètent, d’autres préfèrent louer et signent alors un bail commercial ou professionnel.

Attention : Les règles qui régissent ce type de location ne sont pas les mêmes que pour le bail d’habitation.

Le bail commercial et le bail professionnel : quelles différences ?

  • Le bail commercial:
    Dans un bail commercial, le local est destiné à exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
    La durée de ce bail est de 9 ans minimum mais peut être révisé tous les 3 ans.
  • Le bail professionnel:
    Dans un bail professionnel, le local est destiné à exercer une activité professionnelle autre que commerciale, artisanale ou industrielle.
    La durée de ce type de bail est de 6 ans minimum. Cela signifie que seul le locataire peut décider de quitter les lieux avant l’échéance.

Que faire en cas de litige ?

Loyer impayé, augmentation irrégulière de son montant ou encore refus de la part du propriétaire de procéder au renouvellement du bail …

Les contestations qui concernent un bail commercial ou professionnel peuvent mettre en péril toute une activité professionnelle et être à l’origine de sérieuses difficultés pour l’entreprise.

Or, la création d’une entreprise est un enjeu important et représente souvent le projet de toute une vie. Bien que le local ne fasse pas tout, il est dans votre intérêt de le préserver. Le rôle de l’avocat est alors de trouver un terrain d’entente entre les parties et de défendre au mieux vos intérêts.