Réparation de préjudice

La réparation du préjudice : un droit garanti pour tous !

Vous avez subi un préjudice matériel, corporel, moral ou encore financier ? Ne restez pas sans rien faire, contactez-nous pour faire valoir vos droits.  Les avocats du cabinet de Me Madeira sont à votre écoute et vous accompagnent afin de vous assurer la meilleure indemnisation possible.

 

Les victimes d’infractions

Chaque année, des milliers de français sont victimes d’infractions. Le rôle de la justice est d’une part de punir les auteurs mais aussi de réparer le préjudice qui a été causé à la victime.  Me Madeira et Me Lotodé vous défendent et vous représentent pour défendre vos intérêts.

L’infraction est caractérisée par le fait de porter atteinte à la loi et de commettre une atteinte aux biens ou à la personne. Il existe trois types d’infractions qui sont classées selon leur gravité :

  • Les contraventions(Ex : excès de vitesse, oubli du port de la ceinture de sécurité)
  • Les délits: (Ex : vol, travail au noir, harcèlement)
  • Les crimes: (Ex : meurtre, viol)

Quels sont les délais pour agir en justice ?

La victime d’infraction a tout intérêt à agir rapidement. En effet, une fois que le délai prévu par la loi est dépassé, la victime ne peut plus agir en justice. Ces délais divergent en fonction du type d’infraction.

Ainsi, le délai pour agir est de :

  • 1 an pour les contraventions
  • 3 ans pour les délits
  • 10 ans pour les crimes

Comment se faire indemniser ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut prendre en charge la réparation de votre préjudice. Il faut savoir qu’une CIVI est présente dans chaque Tribunal de grande instance en France.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous devez adresser une requête écrite à la CIVI dans les trois ans suivant la date de l’infraction. Pour que la requête puisse être recevable, certains documents et pièces justificatives doivent être joints au dossier. Le but de l’avocat est de vous aider à constituer ce dossier et à vous défendre en cas de refus d’indemnisation.

Victimes d’accidents de la vie courante

Dans la vie de tous les jours, un accident est vite arrivé et engendre des dommages corporels qu’il est nécessaire de réparer. Les accidents de la vie courante concernent les préjudices survenus alors que la victime était à son domicile, à l’école ou lors d’une pratique sportive ou de loisir.

Bien souvent, les personnes victimes d’accidents de la vie courante ignorent ou sont mal informés sur leur indemnisation possible. Le rôle des avocats est ici de les aiguiller et de demander une indemnisation juste et légitime pour leur client.

Comment être indemnisé ?

Deux hypothèses :

  • Le dommage a été causé par un tiers :
    Vous pouvez engager la responsabilité de la personne qui a causé le dommage et c’est son assureur qui prendra en charge votre indemnisation. Il convient dans un premier temps d’essayer d’avoir recours à une procédure amiable avec la personne responsable et l’assurance concernée. Cependant, en cas de litige ou de contestations, l’avocat est là pour vous défendre et une procédure judiciaire est envisageable pour faire valoir vos droits.
  • Vous vous êtes blessé tout seul :
    Dans ce cas de figure, l’indemnisation n’est possible que si vous avez souscrit un contrat d’assurance personnel auprès de votre assureur. Il s’agit de la Garantie des Accidents de la Vie, dite « GAV ». Bien souvent, ces contrats ne garantissent pas à la victime une totale indemnisation c’est pourquoi notre cabinet d’avocats vous guidera dans la procédure d’indemnisation.

 

Victimes de la circulation

Les accidents de la circulation sont souvent la conséquence directe d’infractions commises sur la route. C’est la loi dite « Badinter » de 1985 qui assure une meilleure indemnisation des personnes qui ont été victimes d’un tel accident.

Qui peut être indemnisé ?

  • La victime est non conductrice :
    Les piétons, passagers et cyclistes sont systématiquement indemnisés lorsqu’elles ont été victimes d’accident de la route. Naturellement, les personnes les plus vulnérables sont d’autant plus protégées. Cela concerne les mineurs âgés de moins de 16 ans, les personnes âgées et les personnes qui ont une incapacité avérée.
    Le droit à indemnisation des victimes non conductrices ne peut être ni réduit ni supprimé. Une faute simple de la victime non conductrice ne peut pas la priver de son droit à réparation.
  • La victime est conductrice :

Deux hypothèses :

  • La victime conductrice a commis une faute qui est à l’origine du dommage et son indemnisation n’est pas assurée.
  • La victime conductrice n’a commis aucune faute et son droit à réparation est préservé.

 

  • Les victimes indirectes :

Un accident de la circulation fait souvent plus de victimes que ce qu’il n’y paraît. Certaines personnes extérieures à l’accident comme les proches de la victime peuvent avoir été touchées par ce dommage. Ces personnes-là ont elles-aussi le droit de demander réparation.

 

L’accident médical

La médecine a présenté ces dernières décennies un certain nombre de progrès c’est pourquoi il semble légitime que le droit des malades ainsi que la qualité du système de santé soient assurés.

Vous avez été victime d’un accident médical et vous souhaitez faire être indemnisé ? Maitre Madeira et Maitre Lotodé vous guideront dans cette démarche.

Quelles sont les obligations du médecin ?

Il existe deux obligations principales :

  • Une obligation de soins: Même si le résultat escompté n’est pas toujours garanti, le service médical doit faire tout ce qui est en son possible pour prendre en charge le patient.
  • Une obligation d’information: Le médecin est tenu d’informer le patient des risques même minimes qu’il encourt suite à l’intervention.

A quelles conditions pouvez-vous engager la responsabilité médicale ?

Le médecin a commis une faute :
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous ne pouvez en principe engager la responsabilité d’un médecin que si celui-ci a commis une faute qui est à l’origine de votre préjudice.

Le médecin n’a commis aucune faute :
La mise en jeu de cette responsabilité n’est pas exclue, cependant elle n’intervient que dans certains cas très limitatifs :

  • Pour les infections nosocomiales
  • Pour les produits défectueux de santé
  • En cas d’aléa thérapeutique

Bon à savoir: L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicales (ONIAM).