Le code de la consommation édicte différentes règles qui ont pour but la protection du consommateur et de l’emprunteur en particulier.

Parmi les nombreuses obligations du banquier prêteur figure celle consistant à porter à la connaissance de l’emprunteur l’information sur le coût total du crédit, également appelé «Taux Effectif Global » ou TEG.

L’indication de ce TEG doit figurer au contrat de crédit avec une précision et une exactitude sans faille.

C’est précisément au sujet des clauses portant sur le TEG que les contrats de crédit contiennent le plus d’erreurs.

Les tribunaux sont intraitables avec les banques qui contreviennent à leurs obligations en portant une information inexacte ou incomplète à leurs emprunteurs.

Et c’est heureux qu’il en soit ainsi car le TEG est le critère déterminant qui permet au consommateur de comparer et finalement de choisir l’offre de crédit la plus avantageuse. Une erreur ou une omission sur les mentions obligatoires prévues par la loi entraine l’annulation de la clause du crédit portant sur le TEG et le remplacement du taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal.

Rappelons que pour l’année 2014, les emprunteurs qui ont eu la chance de détecter des irrégularités sur leur contrat de crédit auront pu bénéficier d’un crédit quasi gratuit puisque le taux légal était de 0,04 % ! Pour cette année 2015, le taux d’intérêt légal à quelque peu augmenté mais reste très avantageux puisqu’il est pour le premier semestre 2015 et pour les emprunteurs particuliers de 0,93 %. L’enjeu est donc considérable pour les emprunteurs.

Quelles sont les erreurs les plus fréquemment sanctionnées par les tribunaux ?

  • Un TEG calculé sur 360 jours et non sur 365 jours,
  • L’absence ou l’imprécision du taux dit de période, ou encore sur une assiette erronée qui

ne comprendrait pas tous les éléments du coût du crédit.

Attention ! Le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour où l’emprunteur non professionnel a connaissance de l’irrégularité de son contrat de prêt.

En cas d’échec des négociations préalables avec la banque, la résolution du litige passe par la saisine du Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance, selon le type de crédit souscrit. L’assistance d’un avocat est toujours utile voir nécessaire et obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Alors, à nos calculettes et à nos loupes … obligatoires pour dénicher les clauses abusives de nos contrats !

Brigitte MADEIRA
Avocat au Barreau de l’Ardèche